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Un cas actuellement en débat (http://www.crowdlending.fr/forums/sujet/projet-irina-herghea/) m’incite à ouvrir ce sujet plus général.
– Que prévoient les contrats pour limiter les emprunts successifs plus ou moins rapprochés (quelques semaines dans le cas ci-dessus), qui affectent la crédibilité des analyses offertes aux prêteurs par les premières plateformes sollicitées ?
– Y a–t-il une clause spécifique interdisant les emprunts multiples pour un même projet?
– Y a-t-il une clause plus générale de sincérité des renseignements fournis sur le projet, qui permettrait à Credit.fr de prononcer la déchéance du terme ?Encore que tout cela suppose de bien définir :
– le « projet » (en l’espèce, par exemple, la nature et le coût des travaux envisagés restaient bien vagues…) ;
– ce qui peut être considéré comme un avatar du « même » projet.Il serait intéressant de comparer ces points d’une plateforme à l’autre.
N’ayant ni le temps ni le courage de me lancer dans une étude comparative moi-même (sur ces points comme sur les autres sujets que j’avais lancés), je suggère à une association de consommateurs de recruter un juriste stagiaire…
A tout le moins, on aimerait connaître l’intérêt des plateformes pour cette problématique :
– êtes-vous d’accord sur l’existence d’un problème de crédibilité posé par les emprunts parallèles ou successifs ?
– si oui, comment y faites-vous face dans les contrats, ou dans la pratique ?
– sinon, qu’est-ce qui justifie selon-vous de relativiser ce problème ?
@Le Glaude : pour tenter d’avoir un début de réponse à tes questions, j’ai regardé les contrats de prêt de Credit.fr et Lendix.
Je suis choqué par l’écart entre ces 2 plateformes au niveau de la pagination…
Pour Credit.fr, le contrat de prêt tient sur…4 pages. Je propose à tout le monde d’aller vérifier. Heureusement je ne suis pas juriste mais je pense qu’il y a plein d’informations manquantes. Sauf erreur de ma part, l’emprunteur ne certifie à aucun endroit que ses comptes soient exacts. Et on n’évoque pas du tout la question d’un second prêt. L’avantage est d’avoir une réponse très rapide à ta question…
Pour Lendix, le contrat de prêt est sur 47 pages. Sacré contraste.
L’article 11.1.10 Comptes – Documents comptables et financiers
est clair :
« Les documents comptables et financiers (en ce compris les Comptes Initiaux) remis par l’Emprunteur en application des Documents de Financement, préparés en accord avec les Principes Comptables Applicables, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’Emprunteur (ainsi que, selon le cas, de la situation financière consolidée et du résultat consolidé du Groupe), au titre de l’exercice fiscal auquel ils se rapportent. b. Aucun événement ayant, ou susceptible d’avoir, un Effet Significatif Défavorable ne s’est produit depuis la date des états financiers les plus récents de l’Emprunteur »
Concernant un second engagement, il est écrit :
« 12.2.2 Financement participatif L’Emprunteur s’engage: a. à ne pas proposer le financement du Projet sur une autre plateforme de financement participatif française ou étrangère ; b. à utiliser les fonds prêtés dans le cadre du Contrat de Prêt conformément à la destination décrite en annexe 1 des Conditions Particulières ; »
En résumé, l’emprunteur peut effectuer une demande de prêt sur une autre plateforme mais pas pour le même projet.
Dans le cas du projet du médecin avec le financement des travaux à la fois chez Credit.fr et chez Bolden, ça n’aurait été pas possible chez Lendix car le projet est le même.
Mais ça reste facile à bidouiller pour l’emprunteur. Dans le cadre de travaux par exemple, on peut financer les fenêtres sur une plateforme et les portes sur une autre plateforme, le projet ne sera plus le même. Et quand on ne demande pas de factures…
Bref c’est facile à contourner.
En revanche, je n’ai pas vu un contrat qui stipule que tant qu’il y a un remboursement d’un crédit sur sa plateforme, il y a interdiction de demander un quelconque financement sur une autre plateforme. Je ne sais même pas si ça serait autorisé de l’indiquer.
Question aux juristes ?
Oui ils ne manquent pas de culot en effet. En gros c’est faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais.
2 exemples :
– Danem : premier financement chez Lendix le 21/07/2016
Et après 2 financements chez Wesharebonds…
– DP&Consulting : premier financement chez Lendopolis le 21/02/2016
Et après financement chez Wesharebonds et…défaut…
Bonjour à tous,
Effectivement l’emprunteur a besoin de notre accord s’il souhaite emprunter à nouveau sur une plateforme de crowdfunding/crowdlending. Nous pouvons ainsi nous assurer que les cash flows de l’entreprise permettent de rembourser ce nouveau financement, sans pour autant impacter significativement le risque crédit de l’emprunt WeShareBonds.
@Yoann de Wesharebond : Bonjour Yoann : l’inverse est-il vrai aussi ? Wesharebond s’interdit -il d’effectuer de nouveaux financements d’entreprises qui ont déjà obtenu des financements sur d’autres plateformes ?
Nousn ne nous interdisons pas de financer une entreprise ayant déjà emprunté en crowdlending, si les cash flows de l’entreprise permettent le remboursement de cette dette. De même que nous pouvons donner notre accord pour qu’une entreprise emprunteuse sur WeShareBonds puisse effectuer un emprunt sur une autre plateforme, si nous estimons que cela n’affecte pas significativement le risque crédit et que les cash flows de l’entreprise le permettent.
Le but de cette clause est de protéger les intérêts des prêteurs WeShareBonds et les nôtres, qui prêtons à leurs côtés.
Cher Patrick,
Je te remercie pour cette question : en complément des explication précédentes, nous partons du principe que tout nouveau financement bancaire sera adossé à un financement d’actif et sera par nature plus conservateur dans son analyse du risque que nous. Enfin, l’alternative pour ne pas être discriminant serait de fixer un ratio financier ou un montant absolu d’endettement que l’entreprise ne doit pas dépasser. Chemin que nous ne nous interdisons pas d’emprunter dans nos prochains contrats obligataires.
Tu peux bien sûr passer si tu souhaites mettre à plat nos clauses respectives et en discuter.
Se mettre d’accord sur nos clauses serait là aussi anticompetitif, abstenons-nous…
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