- This topic has 57 réponses, 11 participants, and was last updated Il y a 7 years, 10 months by .
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Bonjour,
J’ai un peu de mal à comprendre la nouvelle loi.
Je n’ai trouvé aucun exemple chiffré pour m’aider à comprendre, c’est pourquoi je fais appel à vos connaissances.
En effet, cette loi dit :si un particulier prête via des plateformes de financement participatif et qu’il subit une perte en capital, il pourra déduire les pertes subies des intérêts perçus et c’est le solde restant qui sera imposé
En gros, pour faire simple, pour un cas concret :
– J’investi 70 € sur 24 mois à 7,5 €
– J’obtiens 5,60 € d’intérêts bruts à échéance soit avec un acompte forfaitaire de 24 % -> 3,39 € d’intérêts nets.
– Si lors du 8e mois, patatras et que toutes les données sont réunis pour pouvoir déduire les pertes, que se passe t’il réellement ?
Info après 8 mois : CRD : 47,82 € – Intérêts bruts perçus 3,02 € / 5,60 € estimés
Y a t’il aujourd’hui des cas faisant défaut qui entrent dans ce statut ?
L’agrégateur devrait effectivement visuellement mettre en évidence l’évolution des incidents sur les entreprises concernées : défauts de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire …
Merci
En précisant que pour prendre en compte une perte, il faut que la LJ ait été entérinée par un clôture pour insuffisance d’actif.
Petite précision sur la durée d’imputation des pertes en capital, il s’agit de l’année de constatation de la perte et les 5 années suivantes (et non 4):
Article 25 de la loi de finances rectificative:
« I.-Après l’article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125-00 A ainsi rédigé :
« Art. 125-00 A.-La perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l’article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »
II.-Le dixième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code ».
III.-Les I et II s’appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016. »Plutôt d’accord avec l’interprétation de @twebb2 mais avec beaucoup de points d’interrogation
En France on aime bien parler impôts/ défiscalisation. L’erreur consiste à ne considérer que ce critère ou à le considérer comme important comme décision d’investissement. On le voit surtout avec l’immobilier…Le neuf en locatif fait un succès même si les rendements deviennent Rikiki.
Là c’est pareil, on peut déduire CERTAINES pertes selon des critères très précis. C’est de la juste logique.
Mais il ne faut pas oublier que le but est de gagner del’argent. Certes la fiscalité intervient mais la casse bien plus !!!
Mêle si on défiscalisait les pertes sans taxer les gains, je n’irai pas dans bcp de cas.
Mais je l’avais très bien compris !
On verra concrètement comment cette loi qui n’est pas immuable (surtout qu’il y a de grandes echeances électorales et que ca peut encore bien changer) va s’appliquer d’ici.. quelques années !
Ça m’étonnerait bien que ça va concerner des préteurs de Crowdlending en 2016, c’est à dire que ça va en profiter cette année.
D’ici là que ça concerne des gens, il y aura beaucoup d’eau qui aura coule sous lesponts et pas toujours bien propre…
Intéressons nous plutôt à la qualité de cette eau. Ça nous concerne immédiatement.
Effectivement l’idée de mon post était de comprendre un peu cette nouvelle loi que je trouve difficile d’interprétation. Pour preuve, même ici, les réponses peuvent diverger sur le sujet.
De mon côté, je n’attend rien de cette loi, mais comme j’ai découvert le crowdlending depuis peu, j’aime faire le tour de la question avant de m’engager sérieusement. Comme on lit un peu partout, dès qu’on tape dans un moteur de recherche « crowdlending », qu’une nouvelle super loi est arrivée, je souhaitais une explication de texte.
Bref, j’ai compris une chose : éviter d’avoir à faire avec cette loi reste le moyen le plus sûr 🙂
Au plaisir de goûter votre eau…
Hmm, les gars, je veux bien être gentil, mais comment voulez-vous comprendre autrement ce qui est écrit dans la loi??????:
« La perte en capital (…) est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable (…) sur les intérêts générés (…) perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »
Il n’y a pas de débat ou de points d’interrogation!
Quant à Tintin, je ne vois absolument ce que le terme défiscalisation vient faire dans ce topic. L’imputation des pertes est un pis-aller, point final.
Défiscaliser cela revient à faire du déficit maintenant en investissant pour bénéficier de revenus lorsque les investissements sont amortis.
Dans le crowdlending, si tu perds, tu perds, l’imputation des pertes t’évites juste de payer de l’impôt (hors prélèvements sociaux) sur un global « gain/perte », tu ne récupères rien de ton investissement.
Associer défiscalisation et crowdlending est complètement à côté du sujet, cela n’a absolument rien à voir.
on est moins fiscalisé si tu préfères. C’est vrai qu’il faut utiliser les bons termes.Sinon pan pan ! Rires !!!
Lisez un dictionnaire : défiscaliser, c’est ne pas soumettre à l’impôt une partie ou la totalité des gains.
Le livret A ou le PEA ou l’assurance vie sont vendus (à juste titre) comme des produits de défiscalisation c’est à dire que les intérêts ne sont pas soumis à l’IR (sous certaines conditions : durée de détention…)
Ici dans le Crowdlending, la loi propose si tu fais des pertes de les amputer sur tes gains, donc il y aura bien une partie des gains qui ne sera plus taxée.
La notion de défiscalisation à tout son sens ici.
Le fait de récupérer une partie de ton investissement (fcpi fip sofica) fait partie de la defiscalisation mais ce n’est qu’un morceau…
Il n’y a que le code de la route qui ne soit pas interpretable surtout quand on se fait goaler !
La défiscalisation, c’est réduire l’impôt. Jamais un livret A, une assurance vie ni même un PEA n’ont été commercialisés comme des produits de défiscalisation. Que les revenus de ces placements soient exonérés d’impôt, soit, mais jamais ça ne l’a fait diminuer.
Les amendements évoqués ont pour but de limiter l’impôt généré par les intérêts futurs en cas de LJ en déduisant les pertes mais ça ne provoquera jamais de baisse d’IR à qui que ce soit.
Eh on ne va pas polémiquer 107 ans sur ce que c’est la defiscalisation. J’ecris sur un smartphone mais si j’écrivais sur PC je vous mettrai des dizaines de liens d’articles de presse financière et de presse d’actualité générale qui parlent du PEA comme un produit de défiscalisation. Je n’invente rien. Arrêtez de prendre les gens pour des idiots. Je travaille à la gestion privée depuis des années. Je ne maîtrise pas le bricolage mais les sujets financiers je maîtrise ok ?
Défiscalisation = réduire l’impôt comme l’écrit oasis. Ok.
Si vous avez un client qui a un compte titres ordinaires et qui est en plus value et taxée à 30%, il se mangera de l’irpp, ok ?
Si vous lui proposez de mettre tous ses titres (éligibles au pea) sur un pea et qu’il le garde au moins 5 ans, il ne paiera pas un euro d’irpp. Ok ?
Ben ça c’est de la defiscalisation car le client paiera moins d’impôt, ok ?
Autre exemple : le client a 5000€ sur son compte chèque et vous lui proposez un PEA.
Ce n’est pas de la defiscalisation car le niveau ir est inchangé ok ?
Tout dépend d’où vient le fric.
Mais le PEA peut être un produit de défiscalisation.
Et personne de sensé ne peut dire le contraire.
Ça m’énerve qu’il faut sur ce forum sans arrêt se justifier…
Et qu’on nous prend pour des neuneus…
Il n’y a pas à ce justifier. On avance ses arguments (et je suis d’accord avec ceux de tintin) et puis basta. La polémique ne sert à rien il faut savoir passer au dessus. L’énervement est contre-productif et l’apanage des faibles alors élevons nous au dessus de tout cela et ignorons les provocations.
Gardons à ce forum le niveau qu’il était arrivé à avoir
Je ne comprendrai jamais ces emballements épisodiques tintin, désolé. Ici et sur les espaces d’échanges précédents. Je commente, je donne mon avis, rien de plus. Merci de respecter un peu les autres, le ton employé est inutile.
Personne n’oblige qui que ce soit à être sur ce forum…
Il y a des choses à clarifier visiblement…
1. Je reconnais qu’il m’arrive d’avoir tort. Le dernier exemple en date est le fait que certaines personnes peuvent être taxées au prélèvement de 24% (sous certaines conditions) au lieu de 30% d’IRPP. Je n’avais plus ça en tête…
2- Quand j’ai tort, j’apprécie qu’on me le dise sinon je reste toujours dans l’erreur. Je remercie les membres de ce forum qui m’ont donné leurs arguments justifiés.
3- Mais ils m’arrivent parfois d’avoir raison (et les autres tort). Sur la defiscalisation, sur les taux d’incident (ou je pronostiquais il y a un an 1 incident par mois sur unilend), sur les secteurs en difficulté (BTP….), sur la non communication de certaines plateformes, sur le traitement des dossiers de retard, sur le pb de sélection, sur les stats…).
Le problème est que bien souvent quand j’annonce des arguments qui peuvent déranger certains (c’est mon côté grande gueule je le reconnais) mais souvent réfléchis, ben…certains (une minorité toujours les mêmes quel que doit le forum) d’entre vous n’aiment pas trop le lire ou ne les admettent pas. C’est votre droit. Mais soyez plus tolérants… Lisez moi de A à Z.
J’ai déjà tout lu sur moi (je critique car je vais créer une autre plateforme, je travaille pour spear, je crée 1000 pseudos, je suis banquier donc je crache sur le Crowdlending, je cherche à me rassurer (???), je suis là pour démonter le Crowdlending….et j’en passe des tonnes et des pas mûres!). Le pire c’est que je n’invente rien…
Quand oasis (que j’ai côtoyé sur d’autres forums pas fréquentables oui et dont un certain nombre de membres ici se sont fait éjecter comme des chiens) me dit que je ne suis pas obligé de rester, il me fait bien rire. Tu veux que je me taise ? Que je n’informe plus les préteurs ? Ça va arranger les affaires de certains oui…
Ben non ! Dommage ! Je ne plierai pas.
Ce qui me saoule, c’est qu’à chaque fois que j’écris qqch, j’ai 3 ou 4 personnes les mêmes qui me raillent dessus et qu’au bout d’un moment ça m’enerve.
Ils parlent après de respect… Ça me fait bien rire !
Je pense que c’est aux plateformes à indiquer dans l’IFU le montant des pertes déductibles.
Rappelons que pour être déductibles (sauf erreur de ma part) :
– les contrats doivent être postérieurs au 31/12/2015
– il ne doit pas s’agir de bons de caisse (Unilend jusqu’à fin 2015)
– la perte doit être définitivement constatée par la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Pour moi sur 4 défaillances, j’ai :
– 1 Finsquare : HADC, contracté sur 2015. LJ en cours, mais pas encore clôturée.
– 3 Unilend :
- Fleurs et Nature : 2015, RJ en cours, bons de caisse.
- LDM-Librairie du Marché : 2015, toujours pas en RJ, bons de caisse.
- Choc Thermique : 2015, toujours pas en RJ, bons de caisse.
Donc, rien à déduire. On notera l’inefficacité d’Unilend et de son recouvreur pour faire transformer en RJ des entreprises qui ne paient plus depuis plusieurs mois.
De plus, j’ai l’impression (à confirmer par tes stats) qu’il y a beaucoup moins de défaillances sur les contrats souscrits sur 2016. Et comme il faut du temps avant d’arriver à la clôture pour insuffisance d’actif, il n’y aura quasiment pas de pertes déductibles.
Concernant les défaillances sur Unilend en 2016, j’ai pour ce qui me concerne 2 projets (Aero Services et RL & Partners) sur 83 souscrits entre le 12 février 2016 et le 31 décembre.
Un ratio qui pour l’instant reste raisonnable et me conforte dans une stratégie de « diversification à outrance » en espérant qu’une défaillance puisse ainsi ne devenir qu’anecdotique.
Avec la mise en place d’Autolend et le temps qu’il aura fallu à la plateforme pour fixer des taux planchers en fonction de la notation du projet, le taux moyen sur l’ensemble de mes projets n’est cependant que de 5,22 ce qui n’est pas merveilleux compte tenu d’une part du risque de défaillance futur sur les projets en cours et d’autre part des taux moyens obtenus sur les autres plateformes.L’article de oasis4ever a été transmis dans la newsletter hebdo d’Unilend.
En résumé :
Quelle fiscalité pour les pertes subies selon le contrat ?
Pour résumer, voici la fiscalité applicable selon le support de prêt participatif et selon la date de souscription :
- Contrats de prêt souscrits en 2015 ou avant : aucune déductibilité fiscale des pertes ;
- Contrats de prêt IFP conclus en 2016 : déduction possible des pertes, sans limite ;
- Minibons souscrits en 2016 : pas de déductibilité ;
- Minibons ou contrats de prêt participatif souscrits à partir de 2017 : déductibilité des pertes dans la limite de 8.000 euros par an.
Merci Mathieu pour cet article et pour nous tenir à jour des évolutions.
Dans tous les cas il faut attendre que la perte soit définitivement constatée donc peu probable d’avoir des déductions relatives à des minibonds sur les revenus 2017.J’ai deux questions sur ce sujet :
1/ Les obligations telles que celles suoscrites via WSB, Lymo et autres sont-elles des minibonds ou sont-ce deux produits différents ?
2/ Y a-t-il quelque part sur ce blog un tableau récapitulatif du type de financement par plateforme (i.e. quel support est utilisé par quelle plateforme) ?
Merci
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