Effectivement, le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 précise
« Art. R. 548-5. L’intermédiaire en financement participatif demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt de fournir, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique »
En revanche, je ne trouve pas trace des plafonds dans les textes ? Pourtant l’interface de crédit.fr indique que les justificatifs sont nécessaires au delà de 2500 euros de capital entrant sur la plateforme.
-
Cette réponse a été modifiée le Il y a 8 years, 11 months par Fabrice.
-
Cette réponse a été modifiée le Il y a 8 years, 11 months par Fabrice.
