Le Girardin industriel est une loi mise en place en 2003 par le Code général des Impôts (CGI). L’intention derrière l’instauration de ce dispositif fiscal est d’encourager les investisseurs à effectuer des opérations financières visant à assurer le développement des territoires d’outre-mer. La loi Girardin industriel s’adresse notamment aux personnes physiques représentant une entreprise individuelle domiciliée en France métropolitaine ou en outre-mer. Il existe toutefois divers autres profils qui sont éligibles à ce dispositif fiscal. Parmi ceux-ci, on peut citer par exemple les associés des sociétés soumises à l’IR (Impôt sur le Revenu). Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir pour payer moins d’impôts grâce au Girardin industriel.
Investissez dans une opération Girardin industriel
La réduction d’impôts offerte par la loi Girardin industriel n’est envisageable qu’après un processus scindé en plusieurs phases. La principale étape requise pour bénéficier de cette défiscalisation est une action d’investissement qui est soumise à certaines conditions. Pour profiter des avantages offerts par ce système, le contribuable investisseur doit effectuer l’achat d’un matériel industriel par le biais de sociétés de portage. Parmi les sociétés qui sont prises en compte, on peut notamment citer celles qui sont sous forme de SNC (Société en Nom Collectif), de SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ou de SA (Société Anonyme).
Le matériel acheté sera par la suite loué à une entreprise exploitante située dans les DOM-TOM (Départements d’outre-mer et Territoires d’outre-mer). L’entreprise exploitante à laquelle sera attribué le matériel devra payer à la société de portage des loyers fixés en fonction de la valeur de l’équipement. Ce procédé a pour objectif de favoriser le développement économique des entreprises installées en outre-mer. Pour récompenser l’investisseur pour sa contribution, l’État lui octroie alors une réduction d’impôt de 110 % à 120 % du montant investi dans l’opération.
Le montant accordé par le gouvernement est versé au cours de l’année qui suit l’investissement, précisément au mois d’août. Pour obtenir rapidement la réduction d’impôts, il est donc recommandé de réaliser l’investissement en Girardin industriel dans le mois de décembre. Ainsi, l’investisseur n’aura qu’à attendre au plus neuf mois pour disposer de ses avantages fiscaux mérités de plein droit.
Assurez vos arrières avec les garanties adaptées
Pour bénéficier de la réduction d’impôts proposée par le dispositif Girardin industriel, il est nécessaire de se faire accompagner avant de se lancer dans le processus. Pour vous protéger contre tous les revers possibles, vous devez sélectionner un professionnel qui servira d’intermédiaire au cours des démarches. Ce spécialiste aura pour principal objectif de sécuriser votre investissement. Pour cela, il vous proposera des garanties qui entreront en vigueur dans des circonstances spécifiques. Le rôle de cet intermédiaire est également d’offrir un suivi rigoureux et minutieux tout au long de l’opération. Il doit maîtriser de façon approfondie les principes de la loi Girardin industriel afin de guider les investisseurs vers les options qui leur seront les plus favorables.
Pour avoir la certitude que votre placement sera sécurisé, vous devez sélectionner un intermédiaire qui propose au moins une garantie pouvant entrer en vigueur en cas d’erreurs de gestion ou de montage. Il doit offrir une couverture pour tous les dommages pouvant être attribués à un matériel non assuré. L’intermédiaire doit aussi proposer une garantie qui sera appliquée dans les cas de non-paiement des locataires du matériel. Une couverture globale contre les différents aléas financiers et fiscaux qui caractérisent l’opération sera par ailleurs prise en considération.
Pour se lancer en Girardin industriel en mettant toutes les chances de leur côté, les investisseurs doivent encore être couverts par une garantie de responsabilité civile professionnelle. Il s’agit là d’une assurance supplémentaire pour le bon déroulement de l’opération. L’intermédiaire qui fera office d’accompagnateur au cours du processus doit être en mesure d’obtenir auprès de l’exploitant un engagement ayant rapport avec la location du matériel industriel.
La répartition des risques entre différentes entreprises exploitantes est aussi une protection vivement recommandée pour le bon déroulement de l’opération. Enfin, il est conseillé de souscrire une garantie qui permettra le transfert du matériel à une autre société éligible à la loi Girardin industriel si l’entreprise exploitante devient défaillante.
Obtenez l’agrément requis pour investir en Girardin industriel
L’investissement en Girardin industriel peut parfois être soumis à un agrément. Cette obligation entre en vigueur quand le montant du projet dépasse 250 000 euros. La demande d’agrément doit être adressée à l’administration fiscale compétente. C’est ce même organisme qui se charge de délivrer l’approbation, après avoir analysé les dossiers du demandeur. Toutefois, si le montant de l’investissement est au-delà d’un million d’euros, l’agrément devra être décerné par le ministère de l’Économie et des Finances. Le processus peut prendre jusqu’à deux ou trois ans selon le coût du projet et le profil de l’investisseur.
En plus du montant de l’investissement, il existe également certains secteurs d’activité qui sont soumis à l’obligation d’agrément. On peut par exemple citer :
- l’agriculture,
- la sidérurgie,
- l’industrie automobile,
- les transports,
- la construction navale,
- la navigation de plaisance,
- l’aquaculture,
- l’industrie charbonnière,
- la pêche maritime,
- la production de fibres synthétiques, etc.
Bien qu’ils soient admissibles à la loi Girardin industriel, ces secteurs sont tout de même jugés sensibles. Raison pour laquelle il est essentiel d’obtenir un agrément afin de pouvoir investir dans l’un de ces domaines avec la garantie de bénéficier des avantages fiscaux offerts par l’opération.
Justifiez et déclarez la souscription en Girardin industriel
À la suite de toutes les démarches effectuées, l’opérateur devra transmettre à l’investisseur une attestation fiscale par courrier. Ce document qui est habituellement envoyé vers le mois d’août est ce qui permet de justifier l’investissement. II devra être intégré à la déclaration d’impôts pour rendre effective la réduction fiscale. Cette étape est d’une importance capitale, car une seule erreur de votre part à ce niveau pourrait entraîner une pénalité de 10 %.
La déclaration d’un investissement en Girardin industriel s’effectue avec le formulaire 2042 IOM (Investissement d’outre-mer) téléchargeable directement sur le site des impôts. Pour un premier investissement, le montant doit être inscrit dans la case HES s’il s’agit d’une opération Girardin industriel dépourvue d’agrément fiscal. Par contre, le montant d’une opération avec agrément devra être renseigné dans la case HET.