On l’attendait … ils l’ont fait ! La loi de finances rectificative pour 2016 permet la déductibilité des pertes en capital subies lors de la souscription de minibons. Pour rappel c’était déjà le cas pour les contrats de prêt souscrits après le 1er janvier 2016. Mais comme une modification ne vient jamais seule, les pertes déductibles ont été plafonnées à 8000 € par an.
Que dit la loi ?
Un amendement avait été présenté au Sénat le 16 décembre 2016 par M. YUNG, Mme ANDRE et M. VINCENT.
Comme présenté, un article a donc été ajouté à la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Il précise :
Article 44
I.-L’article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : «, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ;
2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » ;
3° Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « ou des minibons souscrits » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d’une même année. »
II.-Le I du présent article s’applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
On peut toutefois noter que cette règle s’adresse uniquement aux particuliers alors que les minibons permettent de satisfaire aussi à l’investissement de personnes morales.
Même si l’on comprend qu’il devient, comme pour les contrat de prêt, possible de déduire les pertes sur les intérêts futurs, l’article n’évoque en rien les prélèvements sociaux CSG + CRDS. Il est donc impossible de déduire les pertes de ces derniers.
Par ailleurs le montant de 8 000 € concerne la totalité des pertes, minibons et prêts compris.
Que peut on déduire sur les revenus 2016 ?
Vous avez la possibilité de déduire les pertes subies sur les contrats de prêts conclus à partir du 1er janvier 2016, sans limite.
Que peut on déduire à partir des revenus 2017 ?
Vous avez la possibilité de déduire les pertes subies :
- Sur les contrats de prêts conclus à partir du 1er janvier 2016.
- Sur les minibons souscrits à partir du 1er janvier 2017.
- Dans la limite de 8 000 €
On en parle sur le forum : http://www.crowdlending.fr/forums/sujet/deductions-des-pertes-les-amendements/page/2/
Une réponse à “Minibons : les pertes sont désormais déductibles des intérêts”
Rina
c’est une bonne nouvelle pour les investisseurs et donc potentiellement aussi pour les entrepreneurs car cette mesure qui rend la classe d’actifs plus attractive ce qui devrait bénéficier aux entreprises en définitive.