On parlait déjà du prêt inter-entreprises il y a plus d’un an et il a pourtant fallu attendre la publication d’un décret le 22 avril 2016 pour voir les prêts entre entreprises autorisés. Pourtant certaines plateformes n’ont pas attendu pour autoriser ce genre de prêts. On vous dit comment …
Les conditions à respecter pour prêter / emprunter à une autre entreprise
La loi Macron du 6 août 2015 autorise les entreprises à se prêter des fonds entre elle à condition de ne pas dépasser le délai de 2 ans. L’article L511-6 du code monétaire et financier a donc été modifié comme suit :
3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l’article L. 214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l’article L. 214-154 ou faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds.
Le décret du 22 avril 2016 ce qui constitue un lien économique et fixe les conditions d’octroi des prêts inter-entreprises et précise 4 conditions à remplir :
- A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif ;
- La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d’un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d’un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant la date d’octroi du prêt est positive ;
- Le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l’article L. 511-6 par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
- 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les définitions de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
- Le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5 % du plafond défini au 3° ;
- 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €.
Par ailleurs le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l’article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Pourquoi les plateformes n’appliquent-elles ces règles ?
Plusieurs plateformes proposent déjà aux personnes morales de prêter à d’autres entreprises. Pourtant ces sociétés n’ont aucun lien économique, les prêts ont des durées pouvant être supérieures à 2 ans et les entreprises prêteuses ne vérifient même pas si elles respectent les conditions prévues par le décret du 22 avril 2016. Alors comment font elle ?
Tout simplement en utilisant le système du bon de caisse. N’étant pas réglementé (pour le moment) il permet aux plateformes d’éviter toutes ces conditions « drastiques ».
D’ailleurs certaines plateformes mettent en place :
- des contrats de prêt pour les particuliers prêtant moins de 1000 € afin de leur faire bénéficier des pertes en capital déductibles des intérêt d’emprunt,
- des bons de caisse pour les prêts de plus de 1000 € et les personnes morales.
Il paraît donc plus simple pour entreprise de passer par une plateforme de crowdlending pour prêter à d’autres entreprises.