La gestion d’un patrimoine peut devenir difficile avec le temps et le nombre d’actifs à votre disposition. Afin de le gérer au mieux et assurer la procédure de succession, il est possible de créer une société civile patrimoniale. Ce type de structure vous permet de gérer à la fois vos actifs immobiliers et mobiliers. Mais avant de se lancer, il s’avère judicieux de connaître les principes de la SCI patrimoniale et les avantages qu’elle peut vous procurer.
Une société civile patrimoniale, de quoi s’agit-il ?
Une société civile patrimoniale n’est autre qu’une société civile qui a la capacité de détenir différents types d’actifs. En ce sens, elle est différente de la SCI ou société civile immobilière parce que cette dernière se limite à la gestion immobilière. En créant une société civile patrimoniale, vous aurez la possibilité de gérer des actifs mobiliers et financiers en plus des biens immobiliers.
Il faut toutefois noter qu’une société civile de patrimoine ne s’occupe pas d’activité commerciale. Ce type d’objet social revient exclusivement aux sociétés commerciales.
En créant votre SCI patrimoniale, vous aurez la possibilité de réaliser des investissements immobiliers. Il vous sera aussi possible de participer dans le capital d’une entreprise. Les placements dans des actifs financiers sont acceptés même si vous souhaitez créer une SCI en ligne.
Les règles à connaître avant de créer une société civile patrimoniale
Pour pouvoir créer ce type de société civile, il faut connaître les règles qui la régissent. Ainsi, comme toutes les formes de sociétés civiles, elle doit :
- Être constituée par 2 associés tout au moins,
- Exercer des activités de nature civiles,
- Couvrir les pertes de la société civile de patrimoine. Autrement dit, les responsabilités engagent à la fois les apports provenant des associés et leurs biens personnels,
- Nommer un gérant qui sera le premier responsable de la société civile.
Les principaux avantages de créer une société civile de patrimoine
Des associés qui se lancent dans la création d’une SCI patrimoniale peuvent bénéficier de divers avantages.
Dans un premier temps, ouvrir une société civile patrimoniale permet d’assurer la gestion d’un patrimoine et de préparer sa succession. Vous pourrez ainsi, évitez les contraintes et les différents problèmes engendrés par l’indivision. Vous aurez aussi la possibilité de maîtriser, voire réduire, les différents frais liés à la transmission du patrimoine.
Ensuite, contrairement à une société civile immobilière, vous n’êtes pas limité dans les actifs à gérer. L’objet social de ce type de SCI peut être élargi. Au-delà des biens immeubles, vous avez le droit de gérer des actifs mobiliers et financiers.
Par ailleurs, lors de la création de votre société civile de patrimoine, la rédaction des statuts s’avère plus facile. En ce sens :
- Il revient aux associés de statuer sur le nombre de gérants qu’ils souhaitent. Ils peuvent aussi décider de l’envergure du pouvoir qui leur sera confié.
- Les associés définissent les règles à appliquer en cas de votes.
- Vous avez la possibilité d’inclure une clause d’agrément dans les statuts. Cette clause définit les procédures d’adhésion d’un nouvel associé au sein de la société.
- Vous êtes libre de décider de la façon de répartir les résultats de la SCI patrimoniale entre les associés. Il est possible dans ce cas que les parts à partager ne soient pas égales.
Pour terminer, le capital social pour la création de votre société civile de patrimoine n’est pas limité. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum. Vous pouvez créer une SCI de patrimoine même avec de faibles apports. Toutefois, si un bien immobilier est inclus dans les apports, il faudra faire appel à un notaire.
Des démarches simplifiées pour la création de la société
Les démarches de création d’une société civile patrimoniale sont les mêmes que celles de toutes les autres sociétés civiles.
Tout d’abord, il vous faut des associés. Ces derniers peuvent être des individus physiques ou des personnes morales.
Ensuite, vous devez passer par le greffe du tribunal afin d’immatriculer votre société. Les formalités ne sont pas très pesantes, mais il vous faut réunir des documents comme :
- Le formulaire M0 dûment rempli et signé. Il vous permet de déclarer la création de votre société civile de patrimoine.
- Le dossier contenant les statuts de la société. Chaque associé doit y apposer sa signature. Le document doit également être daté.
- Le justificatif de la publication de la création de la société dans un journal d’annonces légales.
- La copie du titre justifiant que la société occupe le local qui lui sert de siège social.
- La copie de l’acte qui a permis la désignation du ou des gérants. Il faut noter que cet acte ne doit pas paraître dans les statuts de la société civile patrimoniale.
- Une copie de la carte nationale d’identité de chaque gérant. Il doit aussi faire parvenir une déclaration de filiation et de non-condamnation.
La société civile patrimoniale doit posséder son propre compte bancaire. Les associés y déposeront le capital social de la SCI patrimoniale. Cette démarche effectuée, l’immatriculation de la société s’effectue au niveau du greffe du tribunal de commerce. Prévoyez un frais de 74.10 euros pour le dépôt de dossier et la demande d’immatriculation.
Par ailleurs, si vous prévoyez la construction d’un bien immobilier, elle doit faire l’objet d’une annonce légale. Terminez la procédure de création par l’enregistrement des statuts de la société civile de patrimoine.
Société civile patrimoniale : ses avantages fiscaux
Au-delà des avantages dans la création et le mode de gouvernance, vous pouvez aussi bénéficier de divers avantages fiscaux.
Il est possible de se passer de l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière en créant une société civile de patrimoine. Cela est possible dans certaines situations et va surtout dépendre de l’opération à réaliser.
En effet, par principe, une SCI n’est pas imposable à l’IFI. Ce dispositif touche uniquement les personnes physiques. Mais pour que cela soit possible et qu’il y ait un réel avantage fiscal, il est recommandé de :
- Réaliser une ventilation des biens immobiliers et des titres financiers détenus par la société.
- Ne pas détenir indirectement une propriété immobilière au sein de la SCI patrimoniale. Autrement, il est préférable de démembrer la propriété d’un actif immobilier temporairement. Cela permet d’inscrire la SCI patrimoniale comme usufruitier, non imposable. La nue-propriété sera détenue par le propriétaire du bien.
Dans tous les cas, pour pouvoir réaliser le démembrement de la propriété d’un actif immobilier, il faut justifier l’opération.
Vous avez aussi la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en optant pour la SCI patrimoniale.
Les autres avantages de la création d’une SCI patrimoniale
Vous pouvez également prétendre à des avantages non négligeables au niveau de votre comptabilité. En passant par une société civile patrimoniale dans le processus d’achat d’un bien immeuble, l’amortissement comptable est possible. Pendant toute la durée de cet amortissement, les fruits de la location ne seront pas imposables.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de transférer votre apport dans le compte courant de la société. En procédant ainsi, dans l’inscription comptable, vous avancez de la liquidité à la société civile patrimoniale. La société peut assurer le remboursement partiel de cet apport sous forme de dette. Dans ce cas, ni vous ni la SCI ne serez imposables étant donné qu’il ne s’agit pas d’un revenu.